Loi relative à la participation des particuliers aux vide greniers

Le Texte de loi "Dutreil"

Le I de l'article L. 310-2 du code de commerce est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans l'arrondissement départemental, la commune ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation.
« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés souhaitant participer aux ventes au déballage doivent s'inscrire avant le début de la manifestation sur un registre tenu par la personne qui organise la manifestation.
« Ce registre doit mentionner l'identité du particulier souhaitant participer à la vente au déballage, son adresse ainsi que son numéro d'immatriculation de véhicule.
« Ce registre est mis à disposition des services de police et de gendarmerie dès le début de la manifestation.
« Un registre départemental informatisé est constitué par les services préfectoraux intégrant l'ensemble des informations figurant dans le registre mentionné aux alinéas précédents.
« Ce registre départemental est mis à disposition des services de police et de gendarmerie.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil d'Etat. »

Extrait de la circulaire du 13/04/2006 relative aux ventes au déballage.

Un amendement parlementaire introduit à l'article 21 de la Loi du 2 août 2005 en faveur des PME a complété sur ce point l'article L.310-2 du Code de commerce par un alinéa unique, ainsi rédigé : « Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Ce dispositif autorise désormais explicitement les particuliers à participer aux ventes au déballage, en assortissant cette autorisation de trois limitations :
- Un particulier ne peut vendre que des objets personnels et usagés,
- Un particulier ne peut participer à plus de deux ventes par an,
- Un particulier ne peut pas participer à des ventes au déballage qui se situent en dehors de la commune, de l'intercommunalité, de l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal où il a son domicile ou sa résidence secondaire.

Cette dernière limitation relative au périmètre géographique à l'intérieur duquel un particulier souhaitant participer à une vente au déballage doit avoir son domicile ou sa résidence secondaire s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. C'est pourquoi le Ministère chargé du Commerce a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés, et les organisateurs de vide-greniers, afin de dégager une solution de consensus à ce problème.

Un complément législatif est envisagé, qui autorisera une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, lorsque l'ensemble des acteurs locaux en sont d'accord, sur la base d'un arrêté préfectoral pris après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante et des organisateurs de vide-greniers. Lorsque ce complément sera apporté, dans le cadre de la discussion d'un prochain texte législatif touchant aux règles du commerce, la limitation relative au périmètre géographique à l'intérieur du duquel le particulier souhaitant participer à une vente au déballage doit avoir son domicile ou sa résidence secondaire pourra être appliquée et donner lieu à contrôle de la part des services compétents.